Quelles sont les conditions à remplir pour se former et passer un permis dans le cadre de Mon compte formation ?
Tous les actifs peuvent se former à la conduite et passer l’examen du permis B sous certaines conditions :
- Avoir acquis suffisamment de droits formations sur leur compte CPF
- Expliquer en quoi le permis de conduire permet de sécuriser ou développer leur parcours professionnel. L’organisme de votre choix vous fera remplir une attestation sur l’honneur.
- Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension de permis B, ni d’une interdiction de le repasser
Les permis éligibles au compte formation sont les permis :
B, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.
Par défaut, vous ne pouvez pas mobiliser vos droits CPF pour tous les autres permis, notamment les permis :
- B1 (voiturette sans permis),
- B96 (permettant aux titulaires de permis B de tracter des remorques dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) va de 3,5 tonnes (T) à 4, 25tBE (permettant aux titulaires de permis B de tracter des remorques dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) va au-delà de 4,25t
- les permis scooter, moto, bateau
Vous pourrez mobiliser vos droits CPF pour acheter une formation visant :
- L’obtention du code ou de conduite ou les deux
Vous ne pourrez pas mobiliser vos droits CPF pour une remise à niveau en conduite, pour un stage de récupération de points, pour des heures de conduite afin de passer de l’usage de la boite manuelle à la boite automatique et vice versa.
Qui sont les organismes référencés « Permis » dans « Mon compte formation » ?
Les offres de formation « Permis » sont publiées par des écoles de conduite ou des organismes en possession :
- d’un agrément préfectoral « d’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière »,
- d’un numéro de déclaration d’activité (N°de DA) en tant qu’organisme de formation.
- d’une certification/attestation qualité
Ces organismes sont donc autorisés à publier des offres dans « Mon compte formation ».
Zoom sur le Permis B
L’examen du permis B se compose d’une partie théorique basée sur l’apprentissage du Code de la Route et d’une partie pratique, l’examen de conduite. La formation se déroule donc en deux temps :
- une formation théorique
- une formation pratique
En quoi consiste les épreuves d’examen du Permis B ?
Comment passer l’Epreuve Théorique Générale (ETG) ?
C’est l'auto-école agréée qui inscrit le candidat dans un centre d'examen. Elle l’informe du lieu, de la date et de l'horaire de l'examen.
Avant de commencer l'épreuve, il doit présenter sa convocation et une pièce d'identité en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans.
L’épreuve consiste à répondre à quarante questions à choix multiples. Pour avoir le code, le candidat n’a pas le droit à plus de 5 erreurs.
Les résultats sont envoyés par mail ou par courrier.
Combien coûte la participation à l’ETG ?
L'inscription coûte 30 €. En cas d'échec au code, le candidat devra repayer cette somme.
L'auto-école peut facturer en plus des frais d'accompagnement à l'épreuve théorique du code.
Une fois l’épreuve du Code réussie, de quel délai dispose-t-on pour passer l’épreuve pratique du Permis B.
Après avoir réussi le code, le candidat doit passer l'épreuve pratique dans un délai de 5 ans à partir de la date d'obtention du code.
Durant ces 5 ans, il a droit à 5 présentations maximum pour réussir l'épreuve pratique.
Le bénéfice du code reste acquis en cas de changement de filière de formation ou de catégorie du permis de conduire.
Comment se passe l’épreuve pratique du Permis de conduire B ?
Date de l’examen pratique du Permis B
Lorsque le candidat a réalisé 20 heures de conduite et s’il se sent prêt, l'auto-école lui fournit une date d'examen. Le candidat devra se présenter au lieu de l'examen indiqué en avance.
Important : 'un candidat peut passer l'épreuve pratique sur un véhicule automatique qui sera soumis à quelques règles spécifiques.
Durée de l’examen du Permis B
L'épreuve de conduite dure en moyenne une bonne 30 minutes, en comptant les formalités administratives et l’installation du candidat dans le véhicule.
Pendant la durée de l’épreuve, le candidat conduit pendant au moins 25 minutes en ville et hors agglomération.
Bilan de compétences
Depuis un arrêté du 19 février 2010, l'examinateur apprécie désormais le niveau de conduite du candidat par l’établissement d’un bilan de compétences sur :
• la connaissance et l'utilisation des commandes
• la prise d'information
• l'adaptation de l'allure du véhicule aux circonstances de la route
• l'application de la réglementation
• la communication avec les autres usagers
• le partage de la chaussée
• le respect des distances de sécurité.
L'examinateur évalue en outre l'autonomie et la conscience du risque du candidat.
Pour être reçu à l'examen, il faut obtenir au moins 20 points. L'expert réalise un inventaire des points positifs et des points négatifs restitués par rapport à une compétence donnée. Un échange entre l'expert et le candidat peut s'instaurer au cours de l'épreuve.
Certaines erreurs pendant la conduite sont directement éliminatoires comme la circulation en sens interdit, le non-respect d’un feu rouge, le franchissement d’une ligne continue etc.
Le candidat devra alors repasser l’épreuve.
Tests et manoeuvres
Plusieurs éléments sont testés pendant l’épreuve de conduite : la vue du candidat, 5 minutes de conduite en autonomie, la vérification technique du véhicule, sa connaissance de la sécurité routière.
Il doit également effectuer des manœuvres en marche arrière et en freinage.
Fin de l’examen
Une fois l'examen terminé, l'expert dresse le certificat d'examen en établissant un bilan des compétences du candidat et établit le total des points obtenus.
La réponse à l'examen du permis de conduire lui est envoyée par voie postale ou par email. En cas de réussite, cette réponse vaut titre de permis de conduire pendant une durée de deux mois à compter de la date de l'épreuve.
Combien coûte le passage de l’examen pratique du permis B ?
Il est désormais gratuit de se présenter à l’examen pratique du permis de conduire. Les auto-écoles peuvent cependant facturer des frais correspondant au maximum au prix d’une heure de conduite pour le permis B (voiture) si l’on bénéficie d’un accompagnement physique (moniteur et véhicule).
Dans certaines régions – Corse, La Réunion, Guyane, Martinique, Mayotte – les particuliers qui sollicitent la délivrance d’un permis de conduire pour un véhicule automobile doivent s'acquitter d'une taxe régionale.
Que faire une fois l’épreuve pratique du permis B réussie ?
Délivrance du CEPC
Une fois le candidat reçu, on lui délivre un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) valable quatre mois à compter de la date de l'épreuve. C’est ce document qui fait foi auprès des forces de l'ordre en cas de contrôle.
Attention : le CEPC n’est valable qu'en France.
